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Question juridique n°21967 , 10 mai 2013
Bonjour,
Mes parents m’ont fait une donnation de leur vivant. J’ai investi cet argent dans les travaux de mon pavillon. En cas de divorce, est-ce que j’ai la possibilité de récupérer cette somme en totalité, dans la vente de la maison, ou bien cet argent est partagé en deux dans le prix du pavillon, sachant que nous n’avons pas de contrat de mariage. Je vous remercie. Cordialement
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Réponse du 9 mai 2013 14:03 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Puisque vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale, vous pourrez tout à fait demander une récompense à la communauté sur le fondement de l'article 1433 du code civil dans la mesure ou vous semblez avoir utilisé des fonds propres pour améliorer un biens communs.

A ce titre, il vous faudra dans le cadre de la procédure de divorce, apporter la preuve que les travaux de la maison ont été financés par vous même, et ce, par tous moyens : factures, relevés de banque, devis signés, témoignages, etc...

En cas de vente du bien dont question, le prix de vente sera répartie en fonction des parts de chacun et des éventuelles indemnités et récompenses dues.



Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas