Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21811 , 23 janv. 2014

Mon conjoint de fait désire que nous nous marions au palais de justice civilement.

Je suis seule propriétaire depuis 5 ans de la maison où nous vivons présentement. J’ai également fait plusieurs rénovations à l’intérieur de la maison alors j’ai donc investi beaucoup d’argent depuis 5 ans.

Si nous nous marions mon conjoint de fait et moi que veut dire pour moi le partage du patrimoine familial si nous nous séparons un jour ou encore que ce passerait-il à son décès?

C’est moi qui continue à faire les paiements pour l’hypothèque car elle n’est pas complètement payé non plus.

525
vues
Réponse du 29 avr. 2013 22:44 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

 

Quel que soit le régime matrimonial que vous choisirez, vos biens acquis en dehors du mariage demeurent les vôtres, sauf si vous choisissez le régime de la communauté universelle.

En cas de dissolution du mariage, seul vos biens communs (acquis pendant le mariage ou ensemble dans le cadre d'une indivision) devront être partagés et liquidés.

En cas de décès en revanche, et à condition qu'il n'y ait pas de dissolution du mariage, le conjoint survivant disposera de certains droits sur le patrimoine du défunt, qui varieront et dépendront de la présence de descendants ou encore de dispositions testamentaires (articles 732 et suivants du code civil).

 

 

Cordialement

 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu