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Question juridique n°22016 , May 13, 2013
bonjour madame, monsieur,ma question est la suivante, j’ai achetée il y a 1 an et demie un appartement avec mon conjoint, nous sommes en union libre donc 50/50 sur les papiers, à ce jour j’ai pris la désicion de le quitter et je voudrais savoir ce que je dois faire pour mettre tous les documents à son nom et qui je dois consulter,je lui laisse tout, merci de votre réponse et bonne journée salutations respecteuses
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Réponse du May 13, 2013 11:38 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre à vos demandes si vous aviez apporté des précisions en ce qui concerne ledit bien immobilier s'il avait été acquis par le biais d'un prêt immobilier pour partie ne serait-ce.

En effet, la réponse dépend essentiellement de cette information, car si tel est le cas, vous ne pouvez que vendre ledit bien afin d'être désengagée vis-à-vis de l'établissement bancaire.

Dans le cas contraire, diverses possibilités sont offertes à vous par le Législateur qui semblent convenir au cas d'espèce que vous évoquez.

Ainsi, la donation est la première éventualité, mais comme saura mieux vous l'expliciter un Notaire, cela laisse à votre charge ou plutôt à la charge du donataire une part d'imposition assez importante qu'il ne pourra peut-être pas supporter ou ne voudra pas payer.



Par conséquent, le cas le plus simple est donc la vente pure et simple de vos parts ou simplement de la part indivise dudit bien.

Enfin, je ne saurais que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un homme de l'art qui est le Notaire.

 


Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett