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Question juridique n°22952 , Jan 3, 2014
Ma situation est la suivante:
Je suis séparé de mon ex concubin depuis 3 ans et nous avions acheté une voiture en commun, dont il est en possession actuellement.
A cette époque j’ai eu une reprise de mon ancien véhicule pour 4235€ et j’ai mis en plus 4300€ soit 8535€. La voiture coûtait au total 25600€ et de son côté il a réglé 7000€ en chèque et 10000€ en crédit (à son nom et terminé à ce jour).
La facture du véhicule est au deux noms.
Il est donc parti avec la voiture sans justificatifs signés, ni papier stipulant une donation.
Je souhaiterai ainsi savoir si j’ai un recours juridique pour récupérer la voiture, ou récupérer la somme mise dans l’achat du véhicule, ou bien contacter un huissier pour effectuer le partage?
Merci d’avance
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Réponse du Jul 2, 2013 2:12 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que l'Huissier de justice n'est ni compétent pour reconnaître le titre de propriété d'une personne sur une chose, ni pour effectuer le partage d'un bien dit indivis.

En effet, la voiture constitue un bien indivis en ce que votre ami et vous-même êtes tous les deux co-indivisaires donc propriétaires du bien.



Dès lors, et à défaut d'accord avec votre ami, il faudra saisir le Juge de la juridiction compétente aux fins de démontrer l'existence de l'indivision et d'en demander le partage judiciaire (article 840 du Code civil).

Il convient de vous rapprocher d'un Avocat dont l'assistance est obligatoire.



 



Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu