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Question juridique n°21909 , May 6, 2013
Bonjour,
ma mère est décédée il y a quelques mois. Sa maison nous reviens à mes 2 frères et à moi. En attendant que la maison soit vendue, est ce qu’un membre de la famille peut y vivre à titre gratuit. Est ce qu’il y aura des conséquences sur la plus value ou autre. Merci
Cordialement.
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Réponse du May 5, 2013 8:14 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Aux termes de l’article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

A ce titre, l'un des indivisaires peut effectivement jouir seul du bien indivis, à charge pour lui de verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires, sauf accord contraire. 



S'agissant de la plus-value,, soit la différence positive entre le montant de cession d’un bien ou titre immobilier ; et son prix d’acquisition, ou sa valeur comptable (si des amortissements ont été pratiqués), elle ne sera nullement fonction de la jouissance gratuite ou non du bien par l'un des propriétaires indivis.



En d'autres termes, la mise à disposition de la maison à titre gratuit au profit d'un indivisaire n’affecte pas la plus-value immobilière, dès lors que le bien indivis, est cédé, libre de toute occupation.



Cordialement.

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre