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Question juridique n°23758 , Oct 10, 2013
Ma mère dispose d’un droit de jouissance de tous les biens fonciers de mon père depuis son décès. Nous avons de grandes parcelles de bois qu’elle a fait exploité par une société de bûcheron avec l’accord de ses enfants. Elle a reçu le montant de la société à son nom. Doit-elle partager la somme perçue avec ses enfants ou a-telle le droit de la garder pour elle seule?
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Réponse du Sep 19, 2013 12:02 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,

 



au regard des faits que vous exposez, il semblerait que le montant en question soit la somme versée par la société au titre de l'exploitation sur ladite parcelle.



Dès lors, si votre mère dispose de l'usufruit sur l'ensemble des biens de votre père, un tel droit implique le droit d'user des biens mais également d'en percevoir les fruits (article 578 du Code civil).



Il s'ensuit que votre mère peut conserver l'intégralité des sommes versées au titre de l'exploitation du terrain.

Tel est également le cas si elle entend mettre en location un bien immobilier.



 



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr