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Question juridique n°20198 , Feb 19, 2013
Bonjour
Ma belle mère reçoit en héritage de son compagnon l’usufruit de la maison qu’ils occupaient ensemble. Si les 2 enfants héritiers de la maison décident de vendre la maison, ma belle-mère peut elle bénéficier de 40% du prix de vente la maison en échange de l’usufruit; les 2 héritiers se partageant le reste?
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Réponse du Feb 18, 2013 4:57 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Il est quelque peu difficile de comprendre votre situation.

Toutefois, si votre interrogation concerne la valeur de l'usufruit, sachez que celle-ci dépendra, outre la valeur du bien immobilier, de l'âge de l'usufruitier.

Si ce dernier a 71 ans révolus (et moins de 80 ans), il pourra disposer de 40% du prix de vente (article 669 du code général des impôts).

Dans ce cas, les nues-propriétaires se partegeront 60% du montant restant.



Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu