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Question juridique n°22972 , Jul 4, 2013
La situation :
Les parents de mon conjoint qui était mariés avait acheté une maison, ils ont divorcés en 1984 et son père est décédé en 1988. Sa mère a une moitié de la maison et l’usufruit de celle-ci et mon conjoint et ma belle sœur ont eux 1/4 chacun. Je précise que ma belle sœur est handicapée et sous tutelle. Avec mon conjoint nous sommes pacsé avons une maison à crédit et 2 enfants.

Ma belle mère souhaite vendre la maison familiale et acheté un nouveau bien.


Les faits :

Vendredi dernier, mon conjoint et sa mère sont allé signer un compromis d’achat d’une maison alors que la maison familiale n’est pas encore en vente donc il y aura la mise en place d’un crédit relais.



Questions :

Est-ce que mon conjoint était obligé de signer le compromis d’achat de la nouvelle maison pour réinvestir sa part ?

Est-ce que mon conjoint ayant signé un compromis d’achat et la maison familiale n’étant vendue, devra contracter un crédit relais à la hauteur de sa part ?

Quels sont les risques financiers pour notre ménage ?

Est-il possible de modifier notre convention de pacse pour préserver les biens de notre ménage ?

Cordialement.
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Réponse du Jul 3, 2013 11:17 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

 

Les opérations que votre partenaire semble vouloir réaliser, n'auront pas en principe de grandes incidences sur les obligations qui vous incombent communément, et plus particulièrement sur la solidarité des dettes à la quelle vous êtes chacun tenu, sauf éventuellement à modifier quelque peu l'organisation de votre vie commune.



En outre, il est fort probable que votre partenaire soit tenu de consentir au prêt relais puisqu'il semble se porter acquéreur du bien immobilier.

Toutefois, le bien qu'il projette d'acquérir sera, sauf s'il y est dérogé d’une certaine façon dans la convention, un bien propre.



Dans ce cas, le prêt auquel il aura consenti ne vous engagera pas, et ne sera pas considéré comme une dette du ménage si vous n'y consentez pas.

En effet, la solidarité des dettes à l'égard des tiers dont sont tenus les partenaires, n'a pas lieu pour les emprunts s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires (article 815-4 du code civil).



Dès lors, il n'est pas nécessaire de procéder à une modification de votre convention en raison du projet mentionné.

Quoi qu'il en soit, sachez que vous pourrez y procéder par la remise d'une nouvelle convention au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçue l’acte initial.







Cordialement

 

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais