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Question juridique n°22044 , 27 nov. 2013
Bonjour, je vous contacte car avec mon ami nous souhaitons acheter une maison. Actuellement nous ne sommes ni maries ni pacsés et j’ai plus d’apport que lui. (20000 e d’ecart). nous ferons en revanche le credit à deux.
Comment faire pour que les choses soient equitables avec l’apport? y a t il une facon de faire pour qu’il me rende petit à petit ou doit on preciser sur l’acte que j’ai mis plus que lui à l’achat pour recuperer en cas de separation? et si on reste ensemble toute la vie ou jusqu’à la vente? qu’est ce qu’il existe comme solutions pour qu’à la fin cela soit equitable?
cordialement
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Réponse du 14 mai 2013 13:56 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Vous vous interrogez énormément et cela est compréhensible mais la solution à votre 'problème' est simple.

En effet, il suffira que la répartition des parts de propriété de chacun de vous soit fonction de vos apports respectifs, ce qui au demeurant est tout à fait courant.

Ainsi, si votre apport est supérieur à celui de votre concubin, vous disposerez de droits de propriété (en pourcentage) plus élevé.

Ainsi, en cas de vente, le prix de cession sera fonction des droits de chacun mais également des charges et frais (taxe foncière, taxe foncière, remboursement du prêt immobilier, etc…)  pris en charge par l'un ou l'autre des propriétaires en indivision.

C'est lors de l'acquisition et de l'établissement de l'acte authentique devant Notaire que la répartition sera indiquée.



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus