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Question juridique n°22679 , 17 juin 2013
Bonjour,

je vis dans un appartement dont je possède 50% des parts en indivision, mon ex mari ayant 10% et notre fille 40%. Si ma fille est d’accord pour me vendre ses 40% dès qu’elle aura 18 ans peut elle le faire sans que son père s’y oppose ou est-ce que son père qui détient 10% peut empecher qu’elle me vende ses parts? Merci de votre aide
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Réponse du 17 juin 2013 11:08 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Votre fille peut vous céder ses parts dans l’indivision si elle le souhaite car nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision si telle n’est pas sa volonté.

L'autre indivisaire, c'est-à-dire que le père de votre fille ne pourra s’opposer à cette cession de parts, celui-ci ne disposant d'aucun droit de préemption.



 

Cordialement

 

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac