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Question juridique n°21341 , 9 avr. 2013
Bonjour
je viens de me séparer. nous étions pacsés et avions acheté une maison (emprunt 50/50).
Aujourd’hui le pacs est dissous. Elle ne paye pas sa part de la maison.
Que puis-je faire ?
Qu’elles sont mes obligations pour les dépenses types électricité... sachant que c’est elle qui vit dans la maison.
Cordialement
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Réponse du 7 avr. 2013 15:01 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous explicitez, vous semblez être soumis au régime de l'indivision.

Dans ce cas, l'ensemble des charges afférentes à ce bien est en principe à la charge des indivisaires (votre ex partenaire et vous-même).

Toutefois et dans la mesure ou votre ex partenaire jouie de manière privative du bien dont question, vous êtes en droit de lui demander le versement d'une indemnité d'occupation (article 815-9 du code civil).



Cordialement 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu