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Question juridique n°22233 , May 24, 2013
bonjour,
je suis veuve depuis 13 ans, j’ai 46 ans, j’ai eu deux enfants avec mon defunt mari qui sont agés de 25 et 22 ans. Nous avons fait l’achat d’une maison qui est moitié à mes enfants, moitié à moi.
Aujourd’hui je refais ma vie. Mon partenaire a investi beaucoup dans les travaux de la maison. nous aimerions savoir s’il peut racheter les parts de mes enfants pour que la maison nous appartiennent à 50/50 ? Devons nous obligatoirement nous marier ? faut il faire un testament ? quelle est la meilleur solution pour que l’état ne le taxe pas des 60 % dont un ami nous a parlé ?
merci de votre aide.
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Réponse du May 23, 2013 2:19 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Tout d'abord, il vous appartiendra de consentir à une union matrimoniale si tel est votre choix , mais il vous faudra prendre en considération non pas les seuls droits successoraux dont pourrait bénéficier le conjoint survivant, mais l'ensemble des droits et obligations qui vous incombera chacun en votre qualité d'époux.



Ensuite, le statut de partenaire pacsé ou encore de conjoint, ne permettra pas nécessairement à votre concubin de disposer de facto de droits de propriété sur le bien dont question.

En l'état actuel des choses, il serait plus judicieux que vos enfants consentent tous les deux à céder à titre onéreux leurs parts de propriété au profit de votre concubin.



Enfin, les frais afférents à cette cesssion seront fonction de la valeur des parts, mais ne s'élèveront pas de toute évidence aux taux que vous semblez indiqué, celui-ci correspondant au demeurant, aux droits de mutation dont est tenu le donataire en cas de donation (cession à titre gratuit).



A titre d'information, vos enfants n'ont aucune obligation de vendre leurs parts de propriété, d'autant plus que cette cession leur serait moins avantageuse puisqu'ils pourraient disposr davantage de droits en conservant leurs parts de propriété, lors de votre succession.


Cordialement



 

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr