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Question juridique n°23277 , 28 août 2013
Bonjour,je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis avril 2012.Nous sommes propriétaires à parts égales d’un terrain sur lequel on a construit une maison avec 2 prets séparés.Il a fait lui meme quelques travaux et a acheter plus de choses pour la maison que moi car on avait convenu que je payais toutes les courses,EDF...Pour ces raisons,il refus de me donner la moitié de la maison.En a t-il le droit?La législation prévoit elle que j’ai la moitié de la maison?Il ne veut ni me donner ma part,ni vendre.En a t-il le droit?Combien d’années peut il refuser de vendre?
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Réponse du 24 août 2013 18:10 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt


Bonjour,



Compte tenu de la situation que vous décrivez, votre ex concubin et vous-même êtes propriétaire en indivision.

Dès lors, vous disposez des mêmes droits que celui-ci.



Si votre compagnon ne souhaite pas procéder au partage de l'indivision sous quelque modalité que ce soit (rachat de vos quotes-parts, vente du bien et partage du prix de vente) , seul le partage judiciaire vous permettra de sortir de ladite indivision (article 640 dudit Code).



Pour ce faire, il convient de vous rapprocher d'un avocat dont l'assistance est obligatoire aux fins que ce dernier saisisse le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé le bien.



C'est dans le cadre de la procédure contentieuse que votre ex-compagnon sera amené à exposer ses éventuels arguments.

Néanmoins, le financement exclusif de certains travaux ne peut en aucun cas impliquer une perte du droit de propriété du co-indivisaire n'ayant pas participé financièrement.

Le juge ne pourra, s'il l'estime nécessaire, qu'ordonner le versement d'une indemnité.



Par ailleurs, sachez que si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez participé à l'entretien du ménage, le financement des travaux par le père de vos enfants n'implique alors pas nécessairement le versement d'une indemnité.



Enfin, si vous n'envisagez pas un partage judiciaire de l'indivision, vous êtes en droit de demander le versement d'une indemnité d'occupation si votre co-indivisaire jouie de manière privative du bien indivis (article 815-9 alinéa 2 du code civil).

 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs