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Question juridique n°22727 , Jun 19, 2013
bonjour, je suis séparé depuis 2010 avec une maison en commun avec mon ex concubine 55 % pour elle 45 % pour moi. je souhaite laissé ma part a notre fils et veut que ce soit fait dans les règles afin que mon nom n’apparaisse plus sur l’acte de propriété. Quelle démarche dois je faire, combien cela va t il me couter?
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Réponse du Jun 19, 2013 10:52 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le bien en question fait l'objet d'une indivision car votre ex-concubine et vous-même êtes tous les deux propriétaires d'une partie de la maison.



Si vous souhaitez que votre fils devienne co-indivisaire de la maison à hauteur de 45 % de votre vivant, deux solutions sont possibles.



Tout d'abord vous disposez de la faculté de lui céder à titre onéreux vos quotes-parts, si cela est possible bien entendu.

Toutefois, cette cession est soumise à un certain formalisme car le co-indivisaire doit être informé du projet de cession par acte extrajudiciaire mentionnant le prix et les conditions de la vente envisagée ainsi que les coordonnées et profession de la personne souhaitant acquérir.

Le co-indivisaire peut alors, dans un délai d'un mois, exercer son droit de préemption afin de devenir lui-même acquéreur dans les mêmes conditions (article 815-14 du Code civil).



Par conséquent, il convient de s'assurer, avant de procéder à une cession de vos quotes-parts, que votre ex-concubine n'entend pas racheter celles-ci et consent à la vente au profit de votre fils.

Cette solution demeure onéreuse car elle implique le paiement des quotes-parts donc d'une partie du prix de la maison ainsi que les frais notariés.



C'est pourquoi une solution moins onéreuse est envisageable, à savoir, procéder à une donation de vos quotes-parts au bénéfice de votre fils.

Cette hypothèse est parfaitement envisageable s'il est votre unique fils.

Si vous avez d'autres enfants, cette libéralité ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ces derniers (article 913 du Code civil).

Cette solution peut s'avérer être moins onéreuse car il existe un abattement en cas de donation effectuée par un parent à l'égard de son enfant (100 000 tous les quinze ans).

Il convient alors de vous rapprocher d'un Notaire qui sera en mesure de vous informer sur les coûts de cette donation au regard dudit abattement et de la valeur des quotes-parts transmises.



En revanche, si vous désirez que votre fils ne devienne partiellement propriétaire de la maison qu'après votre décès, il vous suffit de rédiger un testament dans lequel figure votre volonté de lui transmettre l'intégralité de vos quotes-parts concernant cette maison.

Un simple testament olographe peut suffire, à savoir un testament entièrement écrit, daté et signé de votre main, conservé par vos soins (article 970 dudit Code).

Vous pouvez également faire appel aux services d'un Notaire pour votre testament, il sera alors soit authentique si celui-ci est rédigé sous votre dictée par un Notaire en présence de deux témoins (articles 972 et suivants du Code civil), soit mystique si vous le rédigez vous-même et le remettez au Notaire pour que celui-ci le conserve et l'enregistre (articles 976 et suivants du code précité).

Cela n'est encore une fois possible qu'à la condition que les stipulations du testament ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire d'éventuels autres enfants.



Restant à votre disposition



Cordialement



 



 

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus