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Question juridique n°21163 , Apr 2, 2013
Bonjour,
Je suis récemment propriétaire d’une maison ,
mon compagnon et moi même souhaitons y faire des travaux pour y habiter .

Ma question étant , si mon compagnon contracte un crédit pour "rénovation d’un bien " concernant cette maison , le montant de ce crédit peut t’il apparaître sur un acte notarié dans le cas d’une désunion?
J’espère avoir été assez claire , je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Réponse du Mar 28, 2013 9:34 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



La réponse à votre question dépendra de ce que vous envisagez et souhaitez s'agissant des droits de votre concubin.



Si vous souhaitez que celui-ci dispose de parts de propriété sur le bien, vous pourrez dans ce cas céder une part de propriété à titre onéreux à hauteur des fonds propres qui seront apportés.

Vous serez tous deux propriétaires indivis, et un acte notarié devra effectivement être rédigé.



Dans le cas contraire, sachez que votre concubin pourra effectivement se prévaloir des travaux d'amélioration qu'il aurait engagés, et demander une indemnité lors de l'aliénation du bien sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil), dès lors que la valeur du bien indivis se trouve augmentée du fait desdits travaux.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai