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Question juridique n°22724 , 19 juin 2013
Bonjour

je suis propriétaire de mon appartement depuis 3 ans et demi. Depuis début mars mon ami est venu vivre chez moi (il a quitté sa location).Dans mon appartement nous partageons tous les frais, mais j’aimerai pourqu il se sente chez lui établir un document au cas où je meure que mes enfants ne puissent pas le mettre à la porte du jour au lendemain , qu il soit couvert en cas de souci. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Que me proposez vous comme solution et quel en est le cout, merci pour votre réponse

cordialement
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Réponse du 18 juin 2013 23:00 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



En l'absence de mariage ou de PACS, le conjoint survivant est considéré comme un étranger lors de l'ouverture de la succession du concubin décédé.

En effet, les concubins ne bénéficient pas du même régime protecteur que les personnes mariées ou PACSées puisqu'il s'agit d'une simple union de fait.



Sachez également que le Législateur ne permet pas à un parent de transmettre l'intégralité de son patrimoine à une personne si ce dernier a des enfants.

Les enfants sont des héritiers dit réservataires ce qui signifie qu'une partie de votre patrimoine ne peut faire l'objet d'aucune libéralité.

La part de vos biens dont vous pouvez disposer librement, à savoir, la quotité disponible, dépend du nombre d'enfants que vous avez, soit un tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants ou un quart si vous avez trois enfants ou plus (article 913 du Code civil).



Il s'ensuit que vous pouvez procéder à une transmission de l'usufruit de votre appartement au bénéfice de votre conjoint par donation ou par testament si cela ne constitue pas une part excédant la quotité disponible applicable dans votre situation.

Dès lors, à votre décès, votre ami pourra continuer d'habiter dans le logement ou le mettre en location.

Toutefois, une donation ou un legs faite à un concubin étant considéré par le Législateur comme étant une libéralité faite au profit d'une personne étrangère à la famille, les droits de donation ou de mutation s'élèvent à 60 % de la valeur du droit transmis.

Enfin, sachez que lors du décès de votre ami, l'usufruit ne reviendra pas à vos enfants puisque ces derniers ne sont pas les héritiers de votre conjoint.



Une autre solution existe, à savoir le rachat d'une partie de l'appartement par votre ami.

Si celui-ci vous rachète des quotes-parts du bien, vous serez alors co-indivisaires de l'appartement ce qui lui permettra de bénéficier de certains droits lors de votre décès, tels que le rachat de vos quotes-parts transmises à vos enfants, etc...





Cordialement



 

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon