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Question juridique n°23208 , Aug 29, 2013
Bonjour,je suis propriétaire de la moitié d’un appartement avec ma soeur en région parisienne.Ma mère était usufruitiere et vient de déceder. Ayant besoin d’argent pour les études de mon fils j’ai dit à ma soeur (verbalement) que je voulais le mettre en vente aprés l’avoir fait estimer.Celle ci a refusé l’accés à l’agence immobilière en disant qu’elle n’était pas pressée .Ma nièce vit depuis trois ans dans cet appartement sans aucune contrepartie.Que faut il que je fasse? D’avance je vous en remercie.
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Réponse du Aug 19, 2013 8:31 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



En l'absence d'accord amiable quant au partage de l'indivision, vous devrez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance d'une demande de partage judiciaire.

Ceci étant, il est important que vous vous attachiez à connaître du statut de l'occupant actuel du bien indivis.

Un contrat de bail (verbal ou écrit) avait-il été conclu ?

Sur ce point d'ailleurs sachez que seul le ou les indivisaires titulaires d'au moins des deux tiers des droits indivis peuvent conclure seuls un bail d'habitation après en avoir informer les autres propriétaires indivis, à défaut de quoi l'acte est considéré comme leur étant inopposable (article 815-3 du code civil).

Il serait certainement préférable que vous procédiez à un partage à l'amiable, et d'éviter tout conflit ou éventuelle action judiciaire relative à une demande d'expulsion d'un occupant dit 'sans droit ni titre', qui au demeurant pourra s'avérer longue, si effectivement vous n'avez pas consenti à un quelconque bail d'habitation.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo