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Question juridique n°22497 , Jun 10, 2013
Je suis marié et mon epouse demande le divorce . On a construit une maison dont le terrain appartient a mon pére Que devient cette maison ? Peut t on la partager , ou en cas de non accord la démolir ?
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Réponse du Jun 6, 2013 4:28 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il est étonnant que vous fassiez référence à une éventuelle démolition du bien qui aurait été construit, ce qui serait tout simplement improbable dans le cadre d'une procédure de divorce, mais envisageable par une toute autre action judiciaire  à l'initiative du ou des propriétaires du terrain.

Quoi qu'il en soit, le terrain ne semblant pas vous appartenir, ni à l'un ni à l'autre, il sera difficile de revendiquer un quelconque droit de propriété tant à l'égard du terrain qu' l'égard de la maison, eu égard au principe selon lequel : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil).

Dès lors, vous comprendrez aisément que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire du bien immobilier, sauf à ce que vous justifiez du contraire par un titre, etc... ou encore que vous justifiez d'une donation du terrain à votre profit.





Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus