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Question juridique n°22856 , Jun 27, 2013
je suis marié depuis 3 ans avec une russe,sans contrat de mariage,j’ai deux enfants d’un premier mariage et elle , un
nous vivons à cannes dans l appartement que j’ai acquis avant le mariage
elle possède un appartememnt à Moscou qu’elle désire vendre pour investir en France
je possède par ailleurs une maison, également acquise avant le mariage , que j’envisage de vendre pour l’aider dans son projet
1)pourrai je lui donner l’argent de cette maison?( valeur 100 000€)
2)mon apport et le fruit de la vente de son appartement deviendront ils son bien propre ?
3)sa nouvelle acquisition immobilière en France
sera t elle aussi son bien propre, en totalité, qu’elle pourra léguer à son fils ?
le but etant de laisser à ma femme un patrimoine pour le cas où je disparaitrai

merci par avance pour votre reponse
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Réponse du Jun 26, 2013 6:41 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Les questions que vous posez soulèvent plusieurs points de droit.



Tout d'abord, il vous faut savoir que l'opération consistant à donner telle ou telle somme est une libéralité qui ne sera pas sans conséquence d'un point de vue fiscale et successoral. 



Vous pourrez  effectivement consentir à une donation de numéraire entre époux, mais sachez que votre conjointe pourrait être tenu au paiement de droits de mutation pour les sommes données au delà de 80 724 euros, au titre de l'abattement prévue par l'article 790E du Code général des impôts (suite à la déclaration qui en sera faite auprès de l'Administration fiscale).



En matière successorale, cette donation devra être rapportée à l'ouverture de votre succession, et ne devra pas empiéter sur la part de votre patrimoine réservée à vos enfants.

Quoi qu'il en soit, et en réponse à votre interrogation, les sommes données seront des biens propres.



S'agissant ensuite des fonds issus de la vente du bien que votre conjointe dispose à l'étranger, ils le seront également, et de facto le bien immobilier qu'elle projette d'acquérir également, à condition d'insérer une clause de remploi dans l'acte de propriété lors de l'acquisition dudit bien (article 1435 du code civil).



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac