Question juridique n°21131
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Apr 1, 2013
Bonjour,
je suis le nu propriétaire d’une maison vivant avec ma belle-mère qui a l’usufruit et je dois changer la gouttière tout autour de la maison (fuites), cela entre t-il dans le cadre des grands travaux ?
Ou c’est l’usufruitière qui devra s’acquitter de la facture ?
Merci.
Cordialement
je suis le nu propriétaire d’une maison vivant avec ma belle-mère qui a l’usufruit et je dois changer la gouttière tout autour de la maison (fuites), cela entre t-il dans le cadre des grands travaux ?
Ou c’est l’usufruitière qui devra s’acquitter de la facture ?
Merci.
Cordialement
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Réponse du Mar 27, 2013 5:51 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,
Vous semblez jouir à titre gratuit du bien immobilier objet du démembrement de propriété. A ce titre l'ensemble des charges et travaux d'entretien incombant à l'usufruitière seront également à votre charge puisque l'usufruitière jouie également du bien. Ainsi, l'entretien et la réparation de la gouttière incomberont à l'usufruitière et à vous-même. Restant à votre disposition Cordialement |
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Questions Juridiques
« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus