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Question juridique n°21131 , Apr 1, 2013
Bonjour,
je suis le nu propriétaire d’une maison vivant avec ma belle-mère qui a l’usufruit et je dois changer la gouttière tout autour de la maison (fuites), cela entre t-il dans le cadre des grands travaux ?
Ou c’est l’usufruitière qui devra s’acquitter de la facture ?

Merci.

Cordialement
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Réponse du Mar 27, 2013 5:51 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Vous semblez jouir à titre gratuit du bien immobilier objet du démembrement de propriété.

A ce titre l'ensemble des charges et travaux d'entretien incombant à l'usufruitière seront également à votre charge puisque l'usufruitière jouie également du bien.

Ainsi, l'entretien et la réparation de la gouttière incomberont à l'usufruitière et à vous-même.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus