Question juridique n°21131
,
1 avr. 2013
Bonjour,
je suis le nu propriétaire d’une maison vivant avec ma belle-mère qui a l’usufruit et je dois changer la gouttière tout autour de la maison (fuites), cela entre t-il dans le cadre des grands travaux ?
Ou c’est l’usufruitière qui devra s’acquitter de la facture ?
Merci.
Cordialement
je suis le nu propriétaire d’une maison vivant avec ma belle-mère qui a l’usufruit et je dois changer la gouttière tout autour de la maison (fuites), cela entre t-il dans le cadre des grands travaux ?
Ou c’est l’usufruitière qui devra s’acquitter de la facture ?
Merci.
Cordialement
|
726
vues |
Réponse du 27 mars 2013 17:51 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,
Vous semblez jouir à titre gratuit du bien immobilier objet du démembrement de propriété. A ce titre l'ensemble des charges et travaux d'entretien incombant à l'usufruitière seront également à votre charge puisque l'usufruitière jouie également du bien. Ainsi, l'entretien et la réparation de la gouttière incomberont à l'usufruitière et à vous-même. Restant à votre disposition Cordialement |
2551
Questions Juridiques
« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai