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Question juridique n°22327 , 25 nov. 2013
Bonjour

je suis actuellement fiancée, mon fiancé souhaite acheter un parratement en frontière française/suisse.le crédit sera à sa charge en totalité
est ce qu’il peut me léguer une part ( la moitié par exemple) s’il le souhaite même si je ne participe pas finacièrement?

pour avoir une part faut-il que je paye une part dans cet appartement?

une fois la partie léguer a t-il le moyen de se rétracter et revenir sur sa décison? en cas de divorce?

si je n’ai aucune part dans ce bien, que se passe t-il en cas de son décès?

quels sont les moyens que j’ai pour me garantir une sécurité plus tard en cas de pépin: contrat de mariage?

Pourriez-vous me faire une réponse par rapport à chaque question pour que je puisse comprendre
Merci pour votre aide
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Réponse du 28 mai 2013 16:17 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,





Au vu des faits que vous exposez, un mariage avec votre compagnon est prévu.

Il vous appartiendra dès lors de convenir ou non, et ensemble d'un contrat de mariage en fonction de vos souhaits respectifs, et non pas sur cette simple conséquence pécuniaire ou encore patrimoniale.

S'agissant de la donation, elle sera effectivement possible pendant le mariage ; il s'agira d'une cession à titre gratuit entre époux qui ne nécessitera aucune contrepartie financière si ce n'est les frais notariés, les diligences d'un Notaire étant nécessaire.

Cette libéralité sera irrévocable, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de revenir sur celle-ci, même dans l'hypothèse d'un divorce, à condition qu'il s'agisse d'une donation de biens présents et non à venir.



En l'absence de donation, vous disposerez à défaut de dispositions testamentaires contraires de certains droits qui dépendront de la présence ou non de descendants (articles 756 et suivants du code civil).

Quoi qu'il en soit, vous disposerez d'un droit d'usufruit sur le logement qui constituait votre habitation principale au titre de l'article 763 du code civil.

Bien entendu ces droits de succession sont subordonnés à un maintien du lien matrimonial (absence de divorce avant l'ouverture de la succession).  

 



Restant à votre disposition



Cordialement

 

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré