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Question juridique n°24032 , Oct 8, 2013
Bonjour,

Je souhaiterais acheter un appartement avec mon conjoint, mais nous vivons en union libre. Ma situation est précaire, je suis en CDD et smicarde. les établissements banquiers ne veulent pas me proposer de crédit. Après l’achat, je verserai des loyers pour participer au remboursement du crédit. En cas de séparation, comment cela se passe pour moi ?
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Réponse du Oct 3, 2013 10:42 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au regard des faits que vous mettez en exergue, il semblerait que le crédit immobilier, et subséquemment l'appartement, soient uniquement au nom de votre compagnon.

Il en résulte qu'il est l'unique propriétaire du bien, ce même dans l'hypothèse où vous participez au financement du crédit immobilier.



En cas de séparation, vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'un droit de propriété portant sur l'appartement.



Toutefois, si vous parvenez à démontrer que vous avez financé partiellement le prêt, vous disposerez de la faculté de demander à votre compagnon le versement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause (quasi-contrat issu de la jurisprudence sur le fondement de l'article 1371 du Code civil).



Outre cette possibilité, rien ne vous empêche de vous rapprocher d'un autre établissement bancaire.



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett