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Question juridique n°19793 , Mar 7, 2013
bonjour, je possède un terrain en indivision (BND)suite à un héritage, nous sommes 3 propriétaires,mais les deux autres ne sont pas d’accord pour effectuer les partages. j’ai eu connaissance de l’article 815 du code civil, mais concrètement comment faire, quelle solution va me proposer le notaire?
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Réponse du Feb 2, 2013 10:43 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

En effet l’article 815 disposant que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, s’applique en l’espèce.

 

Concrètement, chacun des co-indivisaires bénéficie d’une part de la propriété indivise.

Afin de sortir de cette indivision vous pouvez : soit effectuer le partage du bien, soit céder votre part indivise sur le dit bien.

 

La cession de part indivise consiste à céder votre droit de propriété sur le bien à un tiers ou bien à  un ou plusieurs des co-indivisaires directement, qui se substitueront alors à vous dans l’indivision.

Dans le cas ou vous souhaiteriez céder votre part à un tiers, vous devez notifier ce projet de cession à vos co-indivisaires qui auront un mois pour exercer leur droit de préemption, soit acquérir cette part à la place du tiers.

 

A défaut de cession de votre part indivise, vous pourrez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance aux fins d'une demande de vente forcée du bien, si l'intérêt commun l'exige.

 

 

Restant à votre disposition

 

Cordialement.

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre