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Question juridique n°23178 , 26 août 2013
bonjour, je me sépare de ma compagne nous somme ni mariés, ni pacsé, j’ai une maison dont je paye seul les traites, (crédit sur 20 ans, déjà 11 ans de payer)sur le crédit elle est co-empreinteur mais lors de la signature elle n’avais pas de travail donc pas de revenu suffisant, est ce que c’est légal ?.
il y a son nom sur les actes du notaire,elle a financée l achat des matériaux pour les travaux que j’ai effectues (toiture,carrelage,chaudière ...)
ma question est que doit je faire et quel sont c’est droit
merci de votre réponse , cordialement
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Réponse du 16 août 2013 11:25 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



A l'évidence, vous êtes propriétaire en indivision du bien immobilier dont il est question.

Dès lors, votre ex compagne et vous-même disposez des mêmes droits de propriété, soit un droit de disposition, d'usage et d'usufruit.



Toutefois, il vous appartient de prendre la décision que vous considérez comme étant la meilleure, compte de votre séparation, qui n'a aucune incidence sur les droits de chacun, mais qui malheureusement n'est pas sans conséquence sur l'exercice de ceux-ci.



Dans pareille situation, il vous est possible,  soit de procéder au partage de l'indivision, soit de demeurer dans l'indivision. 

Dans le premier cas, vous pourrez procéder avec l'accord de votre ex concubine ou par voie judiciaire à la vente du bien, et ipso facto au partage du prix de vente en fonction des droits de chacun, des frais et autres dépenses pris en charge par chacun de vous.

Vous pourrez également procéder à une cession des parts de propriété en vous rapprochant directement d'un Notaire.



Quoi qu'il en soit, la première démarche serait de vous rapprocher de votre ex compagne s'agissant de la solution que vous souhaitez envisager.



Enfin, et en réponse à votre première interrogation, la situation que vous entendez désormais dénoncer en ce qui a trait à la souscription prêt immobilier, ne semble pas caractériser un manquement à la Législation.





Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr