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Question juridique n°22546 , 10 juin 2013
bonjour, je fais actuellement construire une maison qui sera finie dans deux mois. Mon amie, qui figure sur l’acte de propriété et est co-emprunteur, va me quitter; elle n’a participer à aucuns remboursements des emprunts.
Aussi j’aimerais savoir quelle est la marche à suivre, tout en sachant qu’elle renonce à son droit de propriété, pour modifier l’acte de propriété.Quels seraient les frais pour cette modification.
Pour les emprunts qui ont été contractés sur nos deux personnes, le remboursement se fera seulement par moi, y-a-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de prêt.

Merci de bien vouloir étudier ma question et je m’excuse de sa longueur.

antoine
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Réponse du 10 juin 2013 06:15 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Les faits que vous soumettez soulèvent plusieurs points de droit.



Tout d'abord, concernant la question de la propriété en indivision de la maison, le Législateur n'a pas prévu de procédure consistant en un simple renoncement par une personne à son titre de propriété.

En effet, pour devenir unique propriétaire du bien il vous faudra procéder au partage de l'indivision.



Il s'ensuit qu'il vous incombera de racheter la quote-part appartenant à votre amie.



Toutefois, si vous êtes en mesure de démontrer que cette dernière n'a pas participé au remboursement du crédit immobilier, vous disposerez alors de la faculté de faire réduire sa quote-part, compte tenu des remboursements d'ores et déja effectués...

En ce qui concerne le prêt bancaire, celui-ci a été contracté par vous-même et votre amie.

Dès lors, chacun de vous est engagé au remboursement auprès de l'établissement bancaire.

Le contrat ne cessera de produire ses effets que lors dudit remboursement.

Il sera possible pour l'autre indivisaire de demander la désolidarisation du prêt, ce qui nécessitera l'accord de l'établissement prêteur et qui conduira à une modification du contrat de prêt.






Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu