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Question juridique n°23439 , Sep 5, 2013
bonjour j’ai une question a vous poser mes parents sont décédés il y a quelques années et je n’ai pas quitté le domicile familial j’ai toujours vécu chez mes parents et je me suis occupée de ma maman dans ses dernières annees arrêtant mon travail pour rester auprès d’elle et lui donner a manger lui faire la toilette etc . mon frère et moi travaillons tous les deux et comme nous vivions dans la maison familial au décès de nos parents nous sommes restes y vivre mes frères et sœurs n’y voyant pas d’inconvénient . je paye les impôts et entretiens la maison je n’ai jamais demande d’argent pour tout ça vu que je vis dans la maison je trouve normal de payer toutes les charges impôts etc. depuis quelques mois un neveu ( c’est le fils de mon frère qui est décédé après la mort de mes parents )veut me faire vendre la maison pour avoir la part d’héritage de son père décédé .nous sommes 7 frères et sœurs et personne ne veut vendre la maison a part mon neveu qui veut me forcer a la vendre pour avoir sa part d’héritage .
peut on me forcer a vendre la maison ou je vis avec mon frère n’ayant aucun autre endroit ou aller .et que puis-je faire pour qu’on me laisse vivre dans la maison ou j’ai toujours vécu ?
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Réponse du Sep 3, 2013 1:45 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour

Au regard des faits que vous mentionnez, la maison de vos parents constitue désormais un bien indivis, chacun de vos frères et sœurs et vous-même disposant de quotes-parts de propriété sur le bien.

En raison du décès de l'un de vos frères, ses droits indivis ont été transmis à son fils, ce qui implique que votre neveu soit devenu co-indivisaire.

Ensuite, sachez que le Législateur a posé le principe selon lequel nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil).

Ainsi, le partage de l'indivision peut être provoqué à tout moment, soit par la vente du bien immobilier soit par la cession de quote-part à titre gratuit ou onéreux.



Puisqu'une vente à l'amiable ne semble pas être envisageable, votre neveu peut procéder à la cession de ses droits s'il souhaite sortir de l'indivision.

A ce titre, vous pourrez vous porter acquéreur desdits droits.

A défaut de tel, rien ne l'empêche de saisir le Juge compétent afin de demander le partage judiciaire de l'indivision, mais sachez que le Magistrat n'ordonne la vente par adjudication (vente aux enchères) que lorsqu'il existe un intérêt commun à procéder ainsi.



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr