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Question juridique n°22566 , Jul 1, 2013
Bonjour,
J’ai hérité d’un bien immobilier à 1/3 après le décès de mon père (j’ai un frère et une soeur). Ma soeur c’est installée dans cette maison tout de suite après le décès de notre père, elle a mis sa propre maison en vente et nous a demandé 6 mois de délai pour nous régler nos parts. Celà fait presque 2 ans et sa maison n’étant pas vendue elle ne peut pas nous verser la part de l’héritage prévue. Elle refuse de retourner dans sa maison et occupe toujours le bien immobilier que notre père nous a laissé, de ce fait il nous est impossible de le vendre. Est-il possible de l’obliger à quitter les lieux ? Que pouvons nous faire pour régler cette situation ?
Merci d’avance pour vos conseils,
Bien cordialement
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Réponse du Jun 11, 2013 10:56 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 Bonjour,

 

Dans la mesure ou nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, le partage peut être provoqué par voie judiciaire.

En d'autres termes, vous pourrez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance d'une demande de partage judiciaire de l'indivision, soit de la vente par adjudication.

La vente pourra être ordonnée si votre intérêt commun l'exige, ce qui est fort probable si votre soeur est d'ores et déjà propriétaire d'un bien immobilier.

Outre la vente par licitation, cette dernière devra procéder à l'acquisition de vos parts de propriété si elle entend disposer de la pleine propriété du bien.

Enfin, et compte tenu de la situation, vous êtes en droit de demander le paiement d'une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil.







Cordialement

 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq