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Question juridique n°21893 , May 8, 2013
j’ai fait un emprunt pour acheter une maison avec mon amie pour moitie indivise.elle vient de quitter le domicile et de ce fait ne paie plus sa part de l’emprunt. est ce normal.dois je moi aussi quitter la maison pour quelle paie sa part .a t’elle le droit de m’imposer la vente de la maison.puis je habiter la maison et lui demander de payer sa part.nous avons deux enfants
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Réponse du May 3, 2013 10:10 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il n'est nullement question de normalité mais plutôt d'obligations contractuelles.

En cela, votre ex concubine reste tenu au même titre que vous au paiement des échéances du prêt immobilier.

Ceci étant, vous ne disposez d'aucune action pour l'y contraindre, sauf à engager une action récursoire pour obtenir le remboursement de la moitié des frais que vous aurez engagé dans le cadre de l'indivision, et pour le remboursement de la moitié des échéances du prêt dont vous vous serez acquitté en tout ou partie.



Par ailleurs, sachez que si vous êtes co-emprunteur indivis et solidaire, le prêteur pourra, en cas d'impayé, engager une mesure d'exécution forcée à l'encontre de votre concubine ou vous-même, et sans considération de celui qui aurait seul assumé le prêt immobilier.



En ce qui concerne la vente du bien, elle ne pourra intervenir qu'avec votre accord, ou à défaut par ordre du Juge si votre intérêt commun l'exige.



Enfin, si vous souhaitez résider seul dans le bien indivis, c'est à vous qu'il revient de vous acquitter d'une indemnité d'occupation au profit de votre ex concubine, (article 815-9 alinéa 2 du code civil).

En revanche, vous ne serez pas tenu de vous en acquitter si vous justifier que vous procéder seul au remboursement du prêt.





Cordialement



 

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée