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Question juridique n°20894 , Mar 19, 2013
bonjour,
J’ai acquis une maison seul, avant mariage. Aujourd’hui, je souhaite que mon épouse aie son nom au même titre que moi sur l’acte de propriété, sachant qu’elle a participé financièrement a la rénovation du bien, et, que nous avons 3 enfants, en commun.
Cordialement.
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Réponse du Mar 17, 2013 10:12 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



La situation que vous décrivez est courante et nécessite que vous soyez informé des conséquences qui découleront des solutions envisageables.

Dans pareil cas, pour que votre conjoint dispose d'un droit de propriété sur le bien qui vous appartient en propre, vous devrez consentir à lui céder une part de propriété.

Il s'agira d'une donation de parts de propriété qui  devra être consentie par devant Notaire.

Cette donation entre époux devra notamment respecter les dispositions légales en vigueur s'agissant du droit des successions, la donation ne pouvant dépasser une certaine partie de votre patrimoine.

Le Notaire que vous aurez désigné sera plus à même de vous expliciter les tenants et aboutissants d'une telle libéralité en fonction de votre situation patrimoniale.



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus