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Question juridique n°21733 , 8 mai 2013
bonjour,j’ai acheté une maison en 2009 avec mon ex compagne, j’étais en union libre et nous avons 2 enfants âgés de 8 et 5 ans actuellement dont je n’ai pas la garde (arrangement amiable devant un médiateur),je continue à payer seul les mensualités du crédit sur notre ancien compte joint qui est toujours ouvert à nos 2 noms. mon ex compagne est toujours co emprunteur, mais j’assume seul le remboursement du prêt.je vais me marier le 17 aout prochain avec ma nouvelle compagne, mère de 2 enfants de 5 et 3 ans.
- puis je fermer l’ancien compte joint ou en ouvrir un second avec ma future épouse?
-après le mariage, nous souhaiterions que la maison soit à nos 2 noms et transférer la propriété et l’emprunt immobilier au nom de ma future épouse (qui remplacerait mon ex compagne , qui par ailleurs est d’accord) ce transfert est il possible et comment faire pour le réaliser?
- avons nous intérêt à faire une donation entre époux?
- mon ex compagne a t elle le droit ,comme elle le fait actuellement , d’arrêter de payer les mensualités? (la banque sait que je paye tout seul en alimentant ce compte commun) son statut de co emprunteur ne l’oblige il pas à honorer sa signature en bas du contrat de prêt ? en cas de défaillance de ma part que se passerait-t-il?
je vous remercie de votre réponse
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Réponse du 26 avr. 2013 12:30 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Concernant la maison acquise avec votre précédente compagne, vous êtes tous deux propriétaires indivis et emprunteurs solidaires semble t-il.

Dans ce cas, le prêteur n'exige pas que les remboursements soient fait à part égale entre les co-emprunteurs, la solidarité  permettant audit prêteur d'engager une action en exécution forcée auprès de l'un ou l'autre des co-emprunteurs.



Ensuite, votre ex concubine pourra effectivement procéder à la cession de ses parts de propriété au profit de votre concubine actuelle.

Le Notaire chargé d'effectuer les diligences nécessaires tiendra compte bien entendu, du financement de chacun et notamment du fait que vous vous êtes acquitté seul de tout ou partie des mensualités de l’emprunt, afin de procéder à l’évaluation de la valeur de rachat de la part indivise de votre ancienne compagne.



Dans le cadre de cette cession, sachez à titre d'information que votre ex concubine devra respecter votre droit de préemption, soit vous 'notifier par acte extrajudiciaire le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir' (articles 1873-12 et 815-14 du code civil).

 

Quant au compte joint que vous souhaitez clôturer, elle sera bien entendu possible, et la présence de votre ancienne compagne est requise.

 

Enfin, quant à l’opportunité d’une donation entre époux, sachez que celle-ci permettra au conjoint survivant de bénéficier d’une part plus importante dans la succession de l’autre, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, variable en fonction du nombre d’enfants (1/2, 1/3 ou ¼), soit du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, ou enfin de la totalité de la succession en usufruit.

 

Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard