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Question juridique n°22486 , Jun 27, 2013
j’ai acheté une maison avec mon compagnon en indivision 50/50,nous sommes séparés et mon compagnon a quitter la maison volontairement en juillet 2011 mais a gardé les clefs et viens quand il veut, nous avions démarré une action en justice et il m’a demandé d’arreter pour ne pas depenssé d’argent et m’a proposé une entente amiable que j’ai accépté pour la vente de la maison.Nous avons prévenu nos avocats de cette entente et cesser l’action en justice.A ce jour il me réclame des indemnités d’occupation des lieux maintenant que la vente est faite ,nous signeront l’acte définitif début juillet.Malgré sa promesse de rien demander,il m’a envoyé un huissier hier .Que puis je faire! merci de votre réponse
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Réponse du Jun 5, 2013 6:34 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

De toute évidence, vous n'avez pas à vous inquiéter outre mesure.

La Loi prévoit effectivement que l'indivisaire qui jouie de manière privative du bien indivis est tenu de verser à l'autre indivisaire une indemnité d'occupation.

Toutefois, c'est à la condition que celui qui jouie du bien occupe effectivement le bien, et/ou que celui qui se prévaut d'une telle indemnité n'ait pas été en mesure de jouir du bien.

En d'autres si votre ex compagnon était en possession des clés, et que vous ne faisiez pas obstacle à son droit de jouissance, il ne peut se prévaloir de cette obligation prévue à l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil.

Rien ne l'empêche de vous formuler sa requête par un acte extra judiciaire (voie d'Huissier de Justice), mais vous semblez disposer de tous les arguments compte tenu des faits que vous relatez pour démontrer l'absence de légitimité de sa demande, si une action judiciaire est engagée en ce sens.



 

Cordialement


« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu