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Question juridique n°22131 , 21 mai 2013
Bonjour, j hésite entre indivision et séparation de biens pour un pacs. Si je reçois un héritage après un pacs en indivision, l héritage est une maison que je revends ensuite pour acquérir un autre bien. L héritage est il en indivision, la somme reçue de la vente est elle en indivision, et le bien acquis avec la somme de la vente de la maison est il en indivision?
Merci, bonne soirée
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Réponse du 17 mai 2013 22:04 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Le fait que vous choisissez le régime de l'indivision ne signifie pas que tous les biens que vous allez acquérir après l'enregistrement de la convention seront en indivision.

En effet, les biens et fonds que vous allez acquérir par succession ou donation seront propres (article 515-5-2 du code civil).

Ceci étant, lors de l'acquisition du second bien immobilier, vous devrez déclaré effectuer un remploi de fonds propres puisque les fonds seront en l'occurrence issus de la vente d'un bien propre.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu