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Question juridique n°22259 , Jun 6, 2013
j ’ai signé chez un notaire un formulaire intitulé partage communauté en divorce je céde la maison à mon ex épouse pour une certaine somme est que ce document remplace ou est l’équivalant d’un compromis de vente
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Réponse du May 24, 2013 5:35 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au vu des faits que vous exposez, il s'agirait d'une attribution préférentielle accordée à la suite d'un divorce au bénéfice de votre ex-épouse.



Or, cette dernière devient propriétaire exclusive de la maison à compter du jour du partage définitif (article 834 du code civil).

Par conséquent, si un acte liquidatif a été dressé par le notaire, la propriété du bien a désormais été transférée à votre ex-épouse.



 



Cordialement



 



 

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert