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Question juridique n°27047 , May 9, 2014
Je suis un particulier et ma maisonnette de campagne à été détruite suite à un sinistre.
L'assurance va me verser dans un premier temps une indemnité d'environ 70%.
Je ne souhaite pas reconstruire car trop de frais à ma charge.
Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assurance est-elle imposable (contributions sociales/impôt sur revenu /plus values/ etc.)?
Merci de votre aide.
 
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Réponse du May 5, 2014 11:47 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Les sommes perçues au titre de l'indemnité d'assurance ne seront pas imposables.
S'agissant d'abord de la plus-value, ladite indemnité ne sera pas prise en compte dans le calcul du prix de cession (article 150 VA du code général des impôts).
En ce qui concerne l'imposition sur les revenus fonciers, elle concerne que les revenus fonciers dont les indemnité d'assurance versées au vue de la reconstruction, même partielle d'un immeuble sinistré ne font pas partie (article 14 du code général des impôts).

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré