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Question juridique n°20839 , Mar 11, 2014
Le mur mitoyen très ancien qui borde ma propriété est en mauvais état et les pierres déchaussées commencent à tomber.
Il est mal protégé sur son sommet et les infiltrations l’ont fortement endommagé.
Le fonds est propriété de mon voisin.
Quelle démarche entreprendre pour faire valoir les responsabilités pour engager les réparations de sauvegarde et de sécurité ?
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Réponse du Mar 15, 2013 10:37 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sépare deux fonds contigus (article 653 du code civil).

Concernant l'entretien et la conservation d'un mur mitoyen, les deux copropriétaires doivent y contribuer à proportion de leur droit sur ce mur (article 655 du code civil).
Dans votre cas vous devez avant tout aviser votre voisin (par courrier recommandé notamment) copropriétaire dudit mur mitoyen de la nécessité d'entreprendre les travaux au vu des dégradations dont vous faites état  (pierres déchaussées qui tombent, infiltrations...).
S'il est d'accord, la charge des travaux pèsera sur vous en principe pour moitié.
Si votre voisin refuse de réaliser des travaux ou est en désaccord sur leur coût (suite à l'établissement de devis notamment) vous devez le mettre en demeure de les exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'accord, vous pourrez saisir le tribunal d'instance de votre lieu de domicile, afin de demander au juge l'exécution forcée des travaux.
Cependant vous pouvez entreprendre les travaux vous-même sur le mur et vous pourrez par la suite obtenir le remboursement de la moitié du coût de ces travaux par l'autre copropriétaire si vous prouvez l'urgence de la nécessité d'entreprendre les travaux ou que le copropriétaire vous a donné son accord.

Sachez que si le mur doit être reconstruit, sa hauteur ne devra pas dépasser 3.2 mètres si vous habitez dans une ville ou un faubourg de 50 000 habitants et plus et 2,6 mètres dans les autres cas. (article 663 du code civil)

De plus, votre voisin peut abandonner sa mitoyenneté pour ne pas contribuer aux réparations et reconstruction du mur mais seulement à condition que ledit mur ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne (article 656 du code civil).

Cordialement.

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France