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Question juridique n°25231 , 11 déc. 2013
Bonjour,

En 2008, mon conjoint et moi, avons racheté la maison de mes parents car ils étaient dans l obligation de vendre suite a de gros problèmes financiers. Nous avons racheté la maison à hauteur de leurs dettes et donc moins cher que la valeur immobilière réelle, en contre partie mes parents ont la possibilité d habiter a titre gracieux dans la maison pendant une période de 5 ans (ceci a était inscrit dans l acte de vente). Aujourd’hui j aimerais me séparer de mon conjoint. Mes parents sont dans l impossibilité de racheter la maison donc ils aimeraient racheter seulement la part de mon conjoint. Comment fixer le prix de sa part? Car il me dit qu il veut vendre sa part beaucoup plus chere que ce qu il l a acheté. Est il possible de l obliger a vendre sa part a mes parents? En sachant que nous sommes pacses et qu il a 60% des parts et que pour l instant cette maison est considérée résidence secondaire. Peut il demander a ce que la maison soit vendue a d autres personnes?
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Réponse du 8 déc. 2013 14:40 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,





La situation que vous décrivez ne semble pas évidente à première vue, toutefois il vous faut cloisonner et distinguer les situations et problèmes subséquents qui résultent de cette union que vous entreteniez avec votre ami.



Le fait pour l'un ou l'autre des partenaires de dénoncer le PACS ne saurait à première vue avoir une réelle incidence quant au devenir des « locataires » que sont vos parents.



En ce qui concerne le fait que votre éventuel ex-compagnon entendrait revendre ses parts, là encore le manque d'information limite quelque peu l'étendue des réponses et donc des voies de droits qui peuvent être offertes dans pareil cas.



En effet, il eu été intéressant de savoir dans quelle mesure et à quelle date le bien a été acquis.

Si comme cela apparaît assez fréquemment, ledit bien aurait été acquis à l'aide d'un crédit bancaire, votre ex-compagnon ne pourra en aucune manière revendre ses 60 % de droits en deçà du montant des crédits devant être remboursés.



Ceci étant, rien n'interdit votre ex compagnon d'assigner devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de demander la possibilité de vendre ledit bien puisque de facto il se trouve être dans la situation précise d'une indivision, et que nul ne saurait rester en indivision contre son gré.

Mais à cela va se poser le problème de la jouissance soit de l'occupation légitime de vos parents ce qui risque fort de dévaloriser ledit bien, et d'empêcher la vente judiciaire de la maison, d'autant que vous-même détenez à votre tour une quote-part du bien.



Très sincèrement, la situation conflictuelle au devant de laquelle vous vous trouvez  n'est pas des plus simples et quoi qu'il en soit vous ne pourrez exiger que votre ex compagne cède ses parts à telle ou telle personne.

Puisque cette dernière pourra céder ses parts à un tiers, sachez en revanche que vous disposez d'un droit de préemption (article 815-14 du code civil). 





Cordialement

 

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert