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Question juridique n°20268 , 20 mai 2014

J’ai trois enfants.
J’ai fait donation, par avance à l’un d’eux, célibataire à l’époque, d’un terrain, en 2010.
Cette donation sera naturellement prise en compte au moment du règlement de la succession afin qu’aucun de mes enfants ne soit lésé.
Mon fils s’est marié sous le régime de la séparation des biens.
Avec son épouse ils ont décidé de construire leur maison sur le terrain, objet de la donation.
Compte tenu de la loi qui stipule que le propriétaire du sol est également propriétaire de la construction qui peut y être érigée, son épouse souhaite lui acheter la moitié du terrain.
Cette procédure est-elle légale ?
Que se passerait-il en cas de divorce ?
de décès ?
Avec enfant, sans enfant?
Faut-il faire préciser que la vente par mon fils de la moitié du terrain sera investit dans la construction de la maison ?
Les deux autres enfants sont-ils concernés par cette procédure ?
Doivent-ils donner leur accord ?
 
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Réponse du 21 févr. 2013 12:55 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Dès lors qu'il y a eu transfert de propriété suite à la donation, votre fils est libre de céder à titre gratuit ou onéreux le bien reçu en donation. Il peut donc donner une partie du terrain à sa conjointe de sorte à ce que le bien immobilier soit détenu par les deux époux.
A l'évidence cette décision prise par le couple a pour objectif de protéger la conjointe et notamment de lui permettre d'investir dans un bien (la maison) qu'il lui appartiendra également s'ils ont convenus de financer leur achat par un prêt immobilier qu'ils seront tous les deux tenus de rembourser.
En cas de décès, le conjointe survivant conservera ses droits de propriété et la part du défunt sera dévolue à ses héritiers (article 734 du code civil), le conjoint survivant y compris(sauf dispositions testamentaires contraires)
En cas de dissolution du mariage, les époux conserveront leurs droits.
Enfin, l'accord des enfants n'est pas nécessaire pour une donation entre époux.

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand