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Question juridique n°20458 , 23 mai 2014
Bonjour,

En 2008 j’ai acheté en indivision une maison avec un Monsieur.
Entre temps, suite aux harcèlements psychologiques, morales et menaces physiques (sans coups et blessures), j’ai du déménager au sous-sol.
J’ai aussi entamé une procédure de partage judiciaire, étant donné que le Monsieur s’oppose à tout. Mais il a créé après l’ouverture de la procédure, une société avec siège sociale à la maison, sans mon accord et bien sûr, à mon insu.
Est-ce qu’il a le droit d’établir le siège social à la maison sans que je sois informée ?
Et est-ce qu’il y a une peine ou amende prévue par la loi dans le cas échéant?
Merci beaucoup pour votre réponse.
 
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Réponse du 28 févr. 2013 11:05 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

En principe, la conclusion d'un bail commercial portant sur un immeuble indivis suppose l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 4° du code civil).
Le cas échéant, l'indivisaire qui outrepasse ses droits n'est pas condamné à une peine amende, ou autre condamnation pénale puisqu'il n'existe aucune incrimination.
En revanche, il vous appartient de saisir le Tribunal compétent pour demander le versement de dommages intérêts.

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand