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Question juridique n°20774 , 6 juin 2014
ma mere, usufruitiere, a signé un contrat avec la safer de 6 ans, sans nous prévenir aux 5 enfants qui sont les nus propriétés.en a t"elle le droit? de plus les terres étaient louées a un fermier. le bail courait jusqu’au 30.09.2016. je me demande s’il n’y a pas magouille entre le fermier et la SAFER; nous n’avons pas reçu De lettre recommandée nous avertissant de la cessasion du bail. Merci de vos réponses.
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Réponse du 13 mars 2013 00:56 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Bien que vous ne précisez pas la nature du contrat qui aurait été signé, sachez que votre mère en sa qualité d'usufruitière n'a nullement besoin de l'accord des nues-propriétaires pour conclure un contrat de bail.
De même, aucune obligation d'information ne lui incombe.
En effet, l'alinéa 1 de l'article 595 dispose : 'L'usufruitier peut jouir pr lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit'.
En revanche, s'il s'agit d'un bail rural, le consentement des nus-propriétaires est nécessaire.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte