Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22504 , Jun 11, 2013
Bonjour,
Comment renoncer à la part revenant de la vente d’une maison en indivision lors de la signature de cette vente faveur de sa mère afin que l’intégralité des fonds lui soit versé. le bien est vendu 120.000€ et j’ai également une soeur qui renonce aussi.

Quel type de procuration rédiger afin de lui donner tous pouvoirs lors de cette vente.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
717
vues
Réponse du Jun 7, 2013 10:41 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Le projet que vous souhaitez réaliser est tout à fait possible, et se formalisera par un simple acte de donation.

Lors de la vente du bien, le prix est en principe partagé entre les indivisaires et l'éventuel usufruitier, en fonction des droits de chacun et de l'âge de l'usufruitier.

Dans le cadre de ce partage, vous pourrez en l'occurrence informer le Notaire de cette volonté de consentir à une donation au profit de votre mère, ou tout simplement effectuer une donation manuelle.

Attention, toutefois, des droits de mutations devront probablement être acquittés par le donataire, en fonction des sommes qui auront été données.





Cordialement.

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert