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Question juridique n°20494 , 13 juin 2014
Bonjour,

Dans le cas ou on devient propriétaire à 50/50 avec ma conjointe si nous sommes ni pacsé, ni marié,
si le mariage est effectif qu’après la date d’achat, comment faisons nous pour que la maison soit a nous en cas de décès de l’un des propriétaires.
Faut t’il souscrire un contrat de mariage spécifiques ou est ce que la succession se fait par défaut, sans qu’on est a payé les droit de succession de la part de l’autre ?

du coup la finalité de ma demande, est il mieux de se marié avant l’achat de la maison ou si le fait de se marié après revient au même ?
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Réponse du 1 mars 2013 13:37 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour

Tout d'abord, sachez qu'en qualité de conjoint survivant, vous serez exonéré des droits de succession (imposition) conformément à l'article 796-0 bis du code général des impôts.
Ensuite, votre part successorale sera la même, ce que vous achetiez le bien immobilier avant ou après le mariage.
En effet, vous conserverez vos droits de propriété acquis (en l'occurrence la moitié des droits), et hériterez en fonction de la présence ou non d'enfant, d'ascendant, ou encore de dispositions testamentaires spécifiques.

En présence d'enfant, le conjoint survivant disposera d'un droit d'usufruit sur les biens immobiliers (article 757 du code civil).
 En l'absence de descendants il recueille la moitié du patrimoine (article 757-1 du code civil) si le défunt laisse ses père et mère.
Compte tenu de vos souhaits respectifs, vous devriez convenir dans le cadre de votre contrat de mariage une donation entre époux de sorte à ce que le conjoint survivant recueille davantage de droits au décès de l'autre.

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac