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Question juridique n°20691 , Mar 11, 2013
Bonjour,comment calculer le prix d une servitude de passage sur un chemin ? Mes voisins qui sont en copropriété me réclame 10000 euros pour 1.4 are de chemin
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Réponse du Mar 10, 2013 1:04 AM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



La Loi ne fixe pas de de barème pour le calcul de l'indemnité qui serait due en contrepartie d'un droit de passage.

Toutefois, la Loi prévoit que l'indemnité doit être proportionné au dommage que la servitude pourrait occasionner au propriétaire du fonds servant (votre voisin).

Pour chiffrer l'indemnité proportionné aux dommages causés au fond servant par l'exercice de la servitude de passage, il faut tenir compte de la nature de la surface grevée, du fait que la propriété du sol n'est pas transférée et de la gêne résultant de l'utilisation du passage(bruit occasionné, dégât matériel, etc...).

En cas de désaccord, vous serez contraint de saisir le Juge du Tribunal d'Instance afin que cette indemnité soit fixée judiciairement.



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo