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Question juridique n°24744 , Mar 18, 2014
Bonjour,
Je suis actuellement l’unique propriétaire de ma maison et je voudrais partager l’acte en deux parts égales pour moi et ma compagne.
Quelles sont les démarches à suivre ?
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Réponse du Nov 11, 2013 4:06 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Le partage de vos parts de propriété consiste à procéder à une cession d'une partie de vos droits.
Il vous appartient de vous accorder avec votre concubine sur une cession à titre gratuit ou à titre onéreux.
Quoi qu'il en soit, cette cession devra être effectué par acte notarié, et donner lieu à certains frais, notamment d'enregistrement.
Ensuite, il serait judicieux d'établir une convention d'indivision par devant notaire, le bien impliqué étant de nature immobilière.
A peine de nullité cette convention doit comporter la désignation des bien indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. (article 1873-2 du code civil)
Cette convention peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans maximum ou pour une durée indéterminée. (article 1873-3 du code civil)

Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett