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Question juridique n°23068 , Aug 20, 2013
Bonjur, avec mon ex conjoint nous avons fait construire une maison receptionnée le 12 décembre 2008, il n’a jamais habité dedans mais reste toujours proprietaire avec moi.
En 2009 nous voulions racheter le credit de la maison avec mon nouveau conjoint mais il ne voulait pas, en 2010, il est decidé à nous laisser la maison mais nous n’avions plus les moyens d’acheter, frais de notaire + frais de rachat anticiper. depuis ce jour les banques ne nous accordent pas le credit car nous n’avons pas d’apport. Mon ex conjoint ne nous demande pas d’argent. si nous rachetons la maison. je me demande si c’est pas lui qui nous en doit puisque proprietaire à 50 % il est engagé tout comme moi à payer la moitié du loyer, chose qu’il n’a jamais fait. il me menace aujourd’hui de lancer une procedure pour me faire vendre la maison ou mettre la maison au enchere. Si il nous versait la moitié des sommes dû nous pourions facilement emprunter. Quelle solution ? Quelle démarche ? Par avance merci
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Réponse du Jul 10, 2013 5:01 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

 

La situation que vous décrivez est courante entre les indivisaires ; puisque vous semblez être  soumis au régime de l'indivision.

A ce titre, et vous semblez l'avoir compris, les frais afférents à l'entretien et à l'acquisition du bien doivent être pris par l'ensemble des propriétaires indivis.

Toutefois, il vous faut savoir que votre ex compagnon est fondé à vous demander le versement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de son impossibilité de jouir du bien indivis (article 815-9 du code civil).

Vous comprendrez aisément que votre demande serait vaine puisqu'une compensation pourrait dès lors vous être opposée.

Toutefois, si l'une et l'autre des parties (votre ex concubin et vous même) êtes d'accord sur la nature de la cession des droits de propriété (cession à titre gratuit), il conviendrait simplement de vous rapprocher d'un Notaire afin de convenir d'une donation, qui conduira probablement à ce que le donataire (le bénéficiaire de la donation) soit tenu de s'acquitter de droits de mutation (imposition), outre les frais notariés subséquents à un tel acte.



 

Cordialement

 

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie