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Question juridique n°20423 , Feb 27, 2013
Bjr
Ma mère de 80 ans usufruitière d’un bien dont ma demi soeur en est (propriétaire) héritière , peut elle obtenir un prêt hypothèque sur la valeur de son usufruit .
Valeur estimé par le notaire
Bien : 450 000 €
usufruit : 120 000€
Sachant qu’il a était en plus mis en place par le notaire une "récompense " du par ma soeur à ma mère d’une valeur de
150 000€ afin que celle-ci nous permette a mon frere et à moi meme nés d’un premier lit d’avoir une part .
Merci de votre reponse
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Réponse du Feb 27, 2013 1:12 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Votre mère peut tout à fait en tant qu'usfurfuitière consentir à une hypothèque uniquement sur l'usufruit.

A titre d'information, si une récompense est due à votre mère, elle l'est probablement eu égard à un contrat de mariage.

Si les droits de succession dont vous faites référence font suite au décès de votre père, la récompense dont question est due très probablement par la communauté.

Dans ce cas, soit la récompense se prélève sur l'actif de la succession, soit ce sont le ou les hériters sont tenus d'en faire le paiement.

Dans pareille situation, seule le conjoint survivant peut prétendre à une récompense, et non les autres héritiers.

Les sommes dont question fera seulement partie du patrimoine de votre mère.



Bien cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq