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Question juridique n°21958 , 9 mai 2013
ayant une maison a mon nom avec mon compagnon mais ne n’entendant plus avec lui quel droit a t il sur cette maison en sachant qu il a participé partiellement au paiement
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Réponse du 8 mai 2013 21:48 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Si la maison est à votre nom, vous en êtes en principe l'unique propriétaire.

Toutefois, le fait que votre compagnon ait participé partiellement au paiement de la maison lui donne droit à une indemnisation.

En effet, si ce dernier est en mesure de démontrer qu'il a participé au paiement de la maison, il pourra vous demander par voie judiciaire le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil) car votre patrimoine s'est enrichi sans cause légitime au détriment du patrimoine de votre compagnon.



En revanche, si la maison est à votre nom et au nom de votre compagnon, vous êtes de facto soumis au régime de l'indivision, et disposez chacun de part indivise. 

Dès lors, il dispose en principe des mêmes droits que vous sur le bien immobilier (articles 815 et suivants du code civil).

 



Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu