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Question juridique n°21541 , Jul 3, 2013
Bonjour
Au 15 juin je vais vivre chez mon fiancé (mariage prévu en juin 2014) il vient de signer une promesse de vente pour l’achat d’un appartement, mon nom ne peux figurer car je ne participe pas au crédit et n’ai aucun apport, mais je vais participer aux travaux et mettre mes meubles.
Je souhaitais savoir si il est possible d’ajouter mon nom au contrat, avant le mariage ou après le mariage, si oui comment quel sont les coûts.

Cordialement,
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Réponse du Apr 16, 2013 10:21 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Sachez tout d'abord qu'il ne s'agit d'un simple ajout d'un nom sur un acte de propriété.



Si vous souhaitez disposer des mêmes droits de propriété que votre compagnon, tout du moins une partie de ceux-ci, cela sera possible qu'à l'issue d'une cession à titre onéreux ou gratuit.

Il s'agira dans le premier cas, soit d'une vente d'une part de propriété, et dans le second cas d'une donation.

Pour ce faire, votre compagnon devra se rapprocher de son Notaire.

Vous pourriez également prévoir dans le contrat de mariage une clause prévoyant une mise en commun du bien propre dont il est question.





Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu