Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20024 , 19 févr. 2013
bonjour à vous,avec ma compagne, nous avons 1maison construite en2010 avec 1 pret de 180000euros sur 20ans et 1 logement actuellement mis en location d’une valeur estimè par agence à95000euros. en cas de separation comment cela peut se passer financierement dans le cas ou je demanderais de gar der la partie logement et elle garder la maison?le tout à etait financè sur la base de 50-50 merci àvous reponse par mail uniquement
660
vues
Réponse du 11 févr. 2013 17:56 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris

Bonjour,



Ayant acquis les biens communément, ils vous appartiennent indivisairement.

Ceci signifie que vous êtes tous deux titulaires de ces biens et bénéficiez des mêmes droits sur ceux-ci.




En cas de séparation, si vous souhaitez que votre compagne garde la maison afin qu'elle lui appartienne en totalité, il vous est possible de lui céder votre part indivise.

Cette cession n'est pas gratuite : en échange vous pourrez obtenir le montant que vous aurez fixé au sein du contrat de cession.

Cela peut correspondre à la moitié de la valeur du bien, comme une valeur plus ou moins importante.




De même concernant le logement mis en location : vous pourrez acheter la part indivise de votre compagne, afin qu'il vous appartienne en totalité.



Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d'un Notaire.








Restant à votre disposition,

Cordialement.

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo