Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°23277 , Aug 28, 2013
Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis avril 2012.nous sommes propriétaires à parts égales d’un terrain sur lequel on a construit une maison avec 2 prets séparés.il a fait lui meme… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°23275 , Aug 28, 2013
Mon conjoint et moi avons acheté, en indivision, 1/4 de la maison de mes parents en 2007. mon père est décédé en 2010 et ma mère a usufruit de la maison. nous voudrions lui demander un l… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23208 , Aug 29, 2013
Je suis propriétaire de la moitié d’un appartement avec ma soeur en région parisienne.ma mère était usufruitiere et vient de déceder. ayant besoin d’argent pour les études de mon fils j’ai… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°23178 , Aug 26, 2013
Je me sépare de ma compagne nous somme ni mariés, ni pacsé, j’ai une maison dont je paye seul les traites, (crédit sur 20 ans, déjà 11 ans de payer)sur le crédit elle est co-empreinteur mai… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°23147 , Jul 18, 2013
Nous avons des terres agricoles qui sont entretenues par un agriculteur depuis 27 ans est-ce vrai qu’après un certain temps d’exploitation les terres peuvent devenir les siennes. et quels … lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme