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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°24458 , Nov 15, 2013
Nous sommes 5 frères et sœurs propriétaire d’une maison. nous sommes dans l’indivision. ma question est la suivante: un de nous peut-il faire la donation de sa part sans en averti… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24367 , Oct 21, 2013
Mon ami a acheté une maison avec son ex compagne en 2010. en 2012 ils se sont séparés et ainsi se sont désolidarisés du pacs. depuis novembre 2012 j’habite dans la maison avec lui (je suis … lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°24328 , Nov 13, 2013
Nous avons fait construire une maison en 2007 sur un terrain acheté en indivision. l’acte notarié précise que nous sommes propriétaire à 50/50. nous avons vendu la maison en 2013 et m… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24296 , Nov 21, 2013
Question complémentaire à maître faurain: durant notre mariage(communauté de biens réduite aux acquêts) des meubles ont été achetés et des transformations effectuées à notre résidence (do… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°24110 , Oct 8, 2013
Mon épouse et moi avons acquis an 1983, avec un autre couple un bien en indivision. l’autre couple, que j’appellerai b, suite à une naissance a souhaité conserver à son usage exclusif le bi… lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas